Conditions Générales de Ventes

Clause n° 1 : Généralités

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent entre la Société FAAR Industry , Société à Responsabilité Limitée au capital de 160 000 Euros, dont le siège social est situé Parc du Moulin de Massy - 91300 MASSY France, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ EVRY sous le numéro 452 806 813, et toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale (ci-après dénommée « l’Acheteur ») souhaitant procéder à un achat auprès de la Société FAAR Industry.

 

Toutes autres conditions n’engagent la Société FAAR Industry qu’après confirmation écrite de sa part. Tout document établi par la Société FAAR Industry autre que les présentes Conditions Générales de Vente n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle, et peut, à ce titre, être modifié par la Société FAAR Industry sans préavis.

 

Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre de la Société FAAR Industry comporte donc l’acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes les Conditions Générales d’Achat, sauf accord dérogatoire exprès, préalable et écrit de la Société FAAR Industry.

 

La Société FAAR Industry se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout instant, sans préavis. Dans une telle hypothèse, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

 

Clause n° 2 : Prix

 

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

 

La société FAAR Industry s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Clause n° 3 : Escompte

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 4 : Remise commerciale

 

Une remise commerciale peut être consentie par la société FAAR Industry dans le cas d’achat en volume ou d'achat de module d'occasion.  Sauf mention contraire, dans le cas d'un achat en volume, pour bénéficier du tarif remisé, l’Acheteur s’engage à acquérir la quantité requise dans le cadre d'une commande. Si cette quantité n’est pas atteinte, le prix unitaire de la marchandise sera réévalué par FAAR Industry. Dans le cadre de l'achat de module d'occasion, FAAR Industry s'engage sur le bon état fonctionnel de la marchandise.

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

 

Le règlement des commandes s'effectue :

  • soit par chèque ;

  • soit par Billet à Ordre ;

  • soit par virement bancaire ;

  • soit par carte bancaire (dans le cas d’une commande par le biais de notre site de e-commerce).

 

Tout nouvel Acheteur devra compléter le formulaire de création de compte client et s’acquitter dans le cadre de sa première commande de l’intégralité du montant de celle-ci avant la livraison et au plus tard dans les 30 jours nets à compter de la date de la facture.

 

Tout Acheteur ayant déjà rempli le formulaire visé à l’alinéa précédent et ayant déjà passé une commande auprès de FAAR Industry devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture avant la livraison et au plus tard dans les 30 jours nets à compter de la date de la facture, le solde devra être payé à réception des marchandises pour toute commande supérieure à 10 000 € HT. Si le montant de la commande est inférieur à 10.000 €, l'Acheteur devra régler l’intégralité de la facture avant la livraison et au plus tard dans les 30 jours nets à compter de la date de la facture.

 

Clause n° 6 : Retard de paiement

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'Acheteur devra verser à la société FAAR Industry une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

 

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises, étant précisé qu’à compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois.

 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire comme prévu par décret en application de l’article L.441-6, I alinéa 12 du Code de Commerce, soit, à ce jour, un montant de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, comme fixé à l’article D. 441-5 du Code de commerce.

 

Clause n° 7 : Matériel de Prêt

 

Tout matériel de prêt remis par la Société FAAR Industry à l’Acheteur est et reste la propriété de la Société FAAR Industry et ne peut en aucun cas être transmis à un tiers pour tout usage que ce soit.

 

Tout matériel de prêt envoyé à l’Acheteur et non retourné à la Société FAAR Industry dans un délai de 2 mois fera systématiquement l’objet d’une facturation.

 

Clause n° 8 : Clause résolutoire

 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'Acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société FAAR Industry.

 

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété

 

La société FAAR Industry conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'Acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société FAAR Industry se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Clause n° 10 : Livraison

 

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l'Acheteur ;

  • soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'Acheteur ;

  • soit au lieu indiqué par l'Acheteur sur le bon de commande*.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

 

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'Acheteur à :

  • L'allocation de dommages et intérêts ;

  • L'annulation de la commande.

 

Le risque du transport est supporté en totalité par l’Acheteur (EXW)

 

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les sept jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

*Sauf mention contraire, les frais de préparation des produits ainsi que les frais de transport des marchandises feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

 

Clause n° 11 : Transfert des risques

 

Le transfert des risques s’opère à compter du moment où les produits quittent les locaux de la société FAAR Industry.

 

Par conséquent :

  • Si les produits sont directement pris par l’Acheteur dans les locaux de la société FAAR Industry, il devra faire, si nécessaire, immédiatement toute réserve motivée, précise et caractérisée sur le bon de livraison,

  • Si la livraison a été effectuée par remise à un transporteur, l’Acheteur devra, à réception de la marchandise, effectuer toutes les réserves auprès du transporteur en cas d’avarie ou de produits manquants, sur le bon de livraison et les documents de transport, et confirmer ses réserves par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours ouvrables à compter de la réception de la marchandise.

 

La responsabilité de la Société FAAR Industry ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

 

La réclamation effectuée par l’Acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites ci-dessus ne suspend pas le paiement par l’Acheteur des marchandises concernées.

 

Clause n° 12 : Conformité

 

La Société FAAR Industry garantit la qualité marchande des marchandises objet de la commande.

 

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur tel que mentionné à la clause n°11, en cas de vices apparents ou de produits manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par la société FAAR Industry que si elle est effectuée par écrit dans les sept jours suivants la livraison des produits. Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes les précisions quant à la réalité des vices et anomalies ou produits manquants constatés, en s’interdisant d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers en vue d’y porter remède avant que FAAR Industry n’ait été en mesure d’effectuer ses propres constatations.

 

Dans ce cas, l’Acheteur pourra demander le remplacement des articles non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les produits manquants, aux frais de la société FAAR Industry sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à l’annulation de la commande.

 

La réception sans réserve des produits commandés couvre tout vice apparent ou produit manquant par l’Acheteur ainsi que l’utilisation avant écoulement du délai de sept jours des marchandises fournies, et vaudra renonciation de sa part à toute réclamation éventuelle.

 

La réclamation effectuée par l’Acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites ci-dessus ne suspend pas le paiement par l’Acheteur des marchandises concernées.

 

Clause n° 13 : Garantie

 

Sauf dispositions contraires, FAAR Industry garantit que :

 

- les Produits de Marque Woodward sont conformes à leurs spécifications et sont exempts de défauts matériels pour une période de douze mois à compter de la date de la facture (« Période de garantie »),

 

- les Produits de Marque Kvaser sont conformes à leurs spécifications et sont exempts de défauts matériels pour une période de vingt quatre mois à compter de la date de la facture (« Période de garantie »),

 

- les Produits de Marque Wachendorff sont conformes à leurs spécifications et sont exempts de défauts matériels pour une période de douze mois à compter de la date de la facture (« Période de garantie »).

 

FAAR Industry n'encourra aucune responsabilité au titre de la garantie stipulée dans le paragraphe ci-dessus pour tout défaut découlant de l'usure normale, des dommages intentionnels, de la négligence, des conditions de fonctionnement anormales, du non-respect des instructions (orales ou écrites) de FAAR Industry, de la mauvaise utilisation ou de la modification, de l'ajustement ou de la réparation des Produits et/ou des Logiciels sans l'approbation écrite de FAAR Industry.

 

Dans le cas d'une non conformité du produit durant la Période de garantie, le retour de la marchandise par l'Acheteur auprès de la Société FAAR Industry sera à la charge de l'Acheteur.

 

Clause n° 14 : Retour

 

Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable et écrit de la Société FAAR Industry et un numéro de retour sera attribué.

 

L’Acheteur recevra par le moyen jugé le plus opportun par la Société FAAR Industry un accord de retour.

 

L’Acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de sept jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses ou non-conformes.

 

Le retour des marchandises à  FAAR  Industry s’effectuera aux frais de l’Acheteur.

 

Les produits sont à retourner dans leur état d'origine, intacts, sans traces d’utilisation et complets (emballage, accessoires...), et accompagnés d'une copie de la facture et du numéro de retour pour une gestion optimisée.

 

En cas de retour non conforme quant à l’emballage des produits, l’Acheteur devra verser la somme forfaitaire de 35 € HT afin de couvrir les frais de reconditionnement des produits dont l’emballage d’origine aurait disparu ou aurait été détérioré.

 

En cas de retour de produits non conforme pour des raisons autres que l’emballage des produits, le colis pourra être refusé par FAAR Industry. Le retour à l’Acheteur des marchandises ayant ainsi fait l’objet d’un retour non conforme à FAAR Industry s’effectuera aux frais de l’Acheteur.

 

Toute marchandise retournée sans accord préalable sera tenue à la disposition de l’Acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge de l’Acheteur.

 

Clause n° 15 : Force majeure

 

La responsabilité de la société FAAR Industry ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 16 : Tribunal compétent

 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Evry.